Le divorce peut très bien se dérouler

Le mariage est une institution qui naît pourtant du consentement des deux époux. Il s’apparente ainsi à un contrat. Mais comme il bénéficie d’une certaine protection juridique, sa dissolution suppose certaines règles de formes. Désormais, il devient possible de divorcer par le simple consentement mutuel. Les époux ont donc le choix lorsqu’ils comptent effectivement mettre fin à leur relation. Mais encore faudra-t-il que les deux trouvent un terrain d’entente. Même si la loi autorise le divorce amiable, un conjoint ne peut pas forcer l’autre à divorcer. Cela explique pourquoi la procédure de divorce pour faute reste en vigueur. Cependant, avec les récentes réformes elle devient moins rigoureuse. En effet le juge ne tente plus par tous les moyens légaux de réconcilier les époux et est plus enclin à prononcer la dissolution.

La première étape de la procédure classique

besoin d’un représentant légal dans le cadre d’un divorce ? Il est avant tout important de connaître un minimum sur les différents types de divorce existants. En premier lieu, il est assez inapproprié de parler de divorce pour faute et préférable de parler de contentieux. Et, il en existe trois formes. À côté du divorce pour faute, on a le divorce par demande acceptée et le divorce par altération du lien conjugal. Dans tous les cas, la procédure à suivre est comme suit?: dans une première audience devant le juge, les époux vont donc prendre des mesures provisoires comme l’inventaire ou les mesures de conservation de biens. Celle-ci peut aboutir à une ONC ou ordonnance de non-conciliation de la part du juge. Cette étape dure entre 2 à 5 mois. Mais exceptionnellement, un des conjoints a le droit de demander des mesures urgentes par l’action en référé d’après le Code civil dans son article 257.

La seconde et dernière étape du contentieux

La seconde étape de la procédure du divorce pour faute ne commence qu’après 2 à 3 ans après l’ONC du juge. Il faut noter que cette dernière est primordiale pour constater que les époux ne veulent plus continuer leur vie commune. Si l’un des époux dispose de preuves de l’altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans, cette période est raccourcie. Cette étape va donc permettre aux époux de finaliser toutes les questions importantes comme le partage des biens et la situation des enfants. L’obtention du principe divorce est facile. Ce sont ces deux dernières questions qui posent souvent d’énormes complications dans de nombreux cas. Il arrive que cela prenne dans les 5 ans ou même 10 ans certaines conditions. Telle est le cas par exemple lorsque l’un des époux subvient de manière substantielle aux charges du ménage. La garde des enfants et le droit de visite posent également des difficultés. Voilà pourquoi, on conseille souvent aux mariés de recourir à un avocat.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce amiable est une énorme avancée dans le droit positif français. En effet, on n’oblige plus les époux à vivre ensemble même s’ils ne s’entendent plus. Sans qu’il n’y ait de faute, ils peuvent demander la rupture de leur ménage. La procédure à suivre dans ce cas devient plus allégée. Le pouvoir du consentement facilite ainsi les choses. En effet, les époux ont accepté communément de vivre ensemble, ils sont libres d’y mettre fin. Ils n’ont pas besoin d’aller devant le juge dans ce cas. Le divorce amiable est enregistré chez le notaire. Dans ce cas, chacun des futurs ex-époux doit s’accompagner d’un avocat respectif. Dans le cas où le divorce passe tout de même devant le juge, si un enfant mineur souhaite être entendu, il est possible que les époux soient représentés par un seul avocat. Si chaque époux est d’accord sur toutes les questions?: bien, enfant, logement, la procédure ne durera que quelques semaines.

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